Réponse publiée le 25 février 2014

Le Gouvernement a décidé d'engager la réforme de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013. Le transport maritime de produits pétroliers pourra bénéficier de l'adaptation de la loi qui a institué une obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français applicable aux seules importations de pétrole brut. L'obligation devrait porter sur un périmètre étendu à l'ensemble des produits mis à la consommation (raffinés ou importés en France métropolitaine) et permettra aux armateurs de consolider une filière de compétences précieuse pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques, tout en créant les conditions d'une concurrence plus équitable entre importateurs et raffineurs. A la suite des engagements pris le 2 décembre par le Premier ministre, les services de plusieurs ministères (ministère de l'économie et des finances ; ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; ministère de la défense) sont mobilisés, ainsi que les organisations professionnelles, afin de concevoir les mécanismes qui permettront à la loi réformée de s'appliquer pour les produits pétroliers raffinés. Ces travaux s'inscrivent dans un souci de compatibilité avec les règles de concurrence et le droit de l'Union européenne.