Réponse publiée le 18 février 2014

Dans son rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes, le député Arnaud Leroy présente une proposition visant à autoriser l'embarquement sur les navires marchands français de gardes privés assurant leur protection contre la piraterie (Cf. Proposition n° 6). Cette proposition, qui permettra aux armateurs de navires battant pavillon français d'assurer la sécurité de leurs navires sur les routes maritimes les plus menacées dans des conditions équivalentes à celles permises par d'autres pavillons européens constitue l'une des mesures annoncées par le Premier ministre, lors du Comité interministériel de la mer (ci-après « CIMER ») qui s'est tenu le 2 décembre 2013 (Cf. Mesure n° 4). Conformément aux engagements pris lors du CIMER, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 janvier 2014, un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Le dispositif proposé, qui autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie, repose sur les principes suivants : - l'activité est seulement autorisée dans des zones à haut risque de piraterie et sur certains types de navire définis par décret ; - l'encadrement rigoureux de l'accès au secteur, par la mise en place d'un agrément administratif et d'une certification obligatoire des entreprises, devant être obtenue en amont de l'autorisation d'exercice ; - la professionnalisation des acteurs, qui devront être titulaires d'une autorisation d'exercer pour les dirigeants et gérants, et d'une carte professionnelle pour les agents aux fins d'attester l'honorabilité et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur ; - un dispositif strict concernant l'armement, comprenant une définition des catégories d'armes et munitions autorisées, des modalités d'acquisition, de détention, de transfert ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont embarquées et stockées à bord ; - la transparence de l'activité, à travers l'instauration d'un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires et d'un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents (obligation de signalement de l'embarquement d'une équipe, déclaration obligatoire des incidents survenus à bord, tenue d'un registre de l'activité, etc.). Ce projet de loi, qui a été transmis à l'Assemblée nationale le 3 janvier 2014, devrait être débattu prochainement.