Réponse publiée le 18 février 2014

La loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) autorise l'installation de casinos à bord des navires de commerce transporteurs de passagers immatriculés au RIF selon des conditions définies par décret en Conseil d'État. La possibilité d'élargir cette faculté aux navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna et au registre métropolitain nécessite une expertise approfondie en collaboration avec le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie et des finances qui ont une compétence de principe en la matière. En effet, la conception française des jeux de hasard emporte des conséquences relatives au maintien de l'ordre public et de l'ordre social (police des jeux, prévention de l'addiction au jeu et des activités frauduleuses ou criminelles, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, sécurité et sincérité des jeux) et aux prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos qui pourraient en découler. L'article 32 de la loi du 3 mai 2005 qui modifiait la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos a été abrogé par ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure pour être intégré à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure qui autorise l'installation de casinos à bord des navires de commerce transporteurs de passagers immatriculés au RIF selon des conditions définies par décret en Conseil d'État. Une extension de l'autorisation de l'installation de casinos à bord des navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna et au registre métropolitain nécessite une modification de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. En outre, cette modification de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le décret en Conseil d'État pris pour son application devraient être soumis au comité consultatif des jeux et notamment à son collège chargé d'émettre, en application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement. La question sera abordée dans le suivi du rapport d'Arnaud Leroy en lien étroit à la fois avec les ministères de l'intérieur et des Outre-mer.