Réponse publiée le 18 février 2014

Dans les propositions formulées dans son rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes, le député Arnaud Leroy formule une proposition consistant à mettre en place une nouvelle tranche de délégations techniques aux sociétés de classe en vue d'unifier au maximum et de réduire le nombre de visites de contrôle. Le décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 qui a modifié profondément le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution par les navires autorise la délégation pour la délivrance et le renouvellement des certificats techniques des navires français aux sociétés de classification. Les navires concernés sont tous les navires de charge effectuant une navigation internationale, à savoir principalement les navires porte-conteneurs, les navires pétroliers, les navires gaziers et les navires de service offshore. Pour des raisons tenant à nos obligations internationales et communautaires en tant qu'autorité du pavillon, l'administration a conservé la délivrance et le renouvellement des certificats relatifs au code de gestion de la sécurité (code ISM), au code de sûreté (ISPS) et à l'application de la convention sur le travail maritime (convention MLC 206). En effet, il importe, d'une part, de maintenir un niveau de qualification de nos inspecteurs qui, au titre du contrôle par l'État du pavillon, doivent effectuer des visites à bord des navires français effectuant une navigation internationale et, d'autre part, permettre un contrôle par l'État français (exigé par la directive communautaire) de l'exercice de la délégation à bord de nos navires par les sociétés de classification. Enfin, pour des motifs tenant à certaines compétences régaliennes, il n'a pas été jugé opportun d'accorder une délégation aux sociétés de classe pour ce qui concerne la certification de sûreté des navires. On peut souligner qu'aujourd'hui la quasi-totalité des certificats dits « techniques » concernant les navires naviguant dans un contexte de concurrence maritime mondialisée font désormais l'objet d'une délégation complète aux sociétés de classification. Pour l'avenir, au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles conventions et exigences internationales, l'application du principe de la délégation sera privilégiée. Ce sera le cas pour la certification associée à l'application de la convention sur la gestion des eaux de ballast, ainsi que la convention de Hong-Kong sur le démantèlement des navires. Concernant les certificats non techniques dits de « gestion et de management » (ISM, ISPS et MLC 2006), l'objectif visé par l'administration est de regrouper les visites afin qu'une même équipe d'inspecteurs puisse au cours d'une unique visite procéder à la délivrance, au visa, ou au renouvellement des titres et des certificats couvrant ces trois domaines. Un groupe de travail devrait très prochainement être mis en place afin d'examiner les modalités permettant d'atteindre cet objectif et de convenir des pistes permettant d'aboutir à une simplification administrative de la certification des navires placés directement dans le champ concurrentiel international.