Réponse publiée le 25 février 2014

Conformément aux annonces faites à l'occasion du Comité interministériel de la mer (CIMer) lors du 2 décembre 2013 par le Premier ministre, l'aménagement de la fiscalité portant sur les plus-values de cession de navire, en cas de réinvestissement dans de nouveaux navires, est l'objet d'une expertise entre les services des ministères concernés. Cette proposition illustre le souci de l'État d'accompagner le renouvellement de la flotte de commerce qui conditionne la conservation de son rang international ainsi que les perspectives ouvertes pour des emplois de marins sur des navires opérant sur des marchés concurrentiels. Les services des ministères concernés collaborent afin d'identifier les impacts d'une mesure destinée au renouvellement des flottes ainsi que le coût de la dépense fiscale qui est fonction du cycle conjoncturel. La question des exonérations de plus-value devrait être prise en considération dans les travaux préparatoires au prochain projet de loi de finances (PLF) 2015 en vue d'une éventuelle modification de l'article 39 C du code général des impôts destinée à renforcer son attractivité. Un examen interministériel est engagé.