Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux centres équestres. S'il est incontestable qu'il y a eu une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, force est de constater que cette condamnation portait sur l'application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Par conséquent, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée sur les dispositions relatives aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Le 23 octobre 2012, dans une réponse à la question écrite n° 4356, il indique « qu'une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 [...] de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif ». Le 21 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé avoir reçu une mise en demeure invitant la France à respecter l'arrêt du 8 mars 2012. Dans un courrier du 30 janvier 2013, il a indiqué que le taux réduit de la TVA aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet « continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014, compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai ». Par conséquent, la France ne paraît pas obligée d'appliquer aujourd'hui l'augmentation du taux de TVA sur les centres équestres qui aurait des conséquences négatives sur les 400 emplois équivalent temps plein, 50 clubs et 4 500 licenciés que compte les Deux-Sèvres. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre les dispositions permettant, dans les meilleurs délais, de rétablir le taux réduit de TVA sur les centres équestres et de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour soutenir les petits centres équestres.