Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable à la restauration sociale. Alors qu'elle bénéficiait d'une reconnaissance officielle en matière de taux de TVA applicable à ses prestations, la loi de finances pour 2012 a fixé ce taux de TVA à 7 % pour la restauration, sans apporter de correctif à la restauration sociale et la plaçant ainsi au même niveau que la restauration commerciale. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprise, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Le changement de taux de TVA représenterait à la fois un surcoût pour les usagers et pour les collectivités. Il souhaite donc savoir si Gouvernement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la restauration collective et sociale.