Réponse publiée le 28 janvier 2014

Dans le cadre de la prochaine période de programmation de la politique agricole commune (PAC), 30 % des soutiens directs seront adossés au respect de trois critères de verdissement : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique. Le respect de la diversification des assolements est problématique pour certaines exploitations de la filière maïsicole. L'association générale des producteurs de maïs (AGPM) estime que 300 000 hectares de production de maïs ne pourront pas bénéficier du paiement vert, ce qui représente près de 6 300 exploitations. 60 % de ces exploitations sont localisées dans les Landes, les Pyrénées Atlantiques et l'Alsace. La reconnaissance de différentes catégories de maïs (semences, doux, grain) comme autant de cultures, ou encore la reconnaissance de pratiques de couvert hivernal non végétalisé n'ont pas été obtenues dans le cadre de la négociation communautaire sur le texte adopté par le Conseil et le Parlement. Toutefois, le nouveau règlement relatif aux aides directes, ouvre la possibilité pour les États membres d'utiliser des mesures équivalentes au verdissement, qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre de mesures agro-environnementales et climatiques ou de schémas de certification validés par la Commission. Une liste fermée de pratiques équivalentes est prévue par ce texte, dont la couverture hivernale des sols. L'AGPM compte sur cette possibilité pour faire reconnaître la technique du « mulching » (technique de broyage et d'enfouissement des résidus de culture) comme modalité de gestion de l'inter-culture et ainsi faire reconnaître cette pratique via les mesures équivalentes au verdissement, au motif qu'elle constitue, selon elle, un couvert hivernal. L'élaboration d'un schéma de certification des exploitations agricoles concernées, voie mieux adaptée que celle d'une mesure agro-environnementale, est en cours. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises entre les professionnels et le ministre en charge de l'agriculture, et dernièrement lors de la réunion du conseil supérieur d'orientation de l'agriculture du 17 décembre 2013 et il a été retenu de préparer un schéma de certification fondé sur des pratiques de couvert hivernal pour le maïs.