Réponse publiée le 12 mars 2013

La lutte contre les infractions sexuelles et notamment la pédophilie constitue une politique pénale prioritaire depuis la loi fondatrice n° 98-468 du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et à la protection des mineurs. En conséquence, plusieurs dispositions figurant dans notre arsenal juridique et mises en oeuvre par l'autorité judiciaire ont été adoptées afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les actes de délinquance sexuelle, commis tant en France qu'à l'étranger. Tout d'abord, des mesures ont été instaurées pour éviter que les auteurs d'infractions sexuelles ne puissent se trouver en relation avec des mineurs. Pour limiter ce risque, les condamnations pour des infractions sexuelles ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En outre, dans le but de faciliter les enquêtes pénales et de prévenir les récidives d'infractions de nature sexuelle, a également été instauré le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. L'inscription au FIJAIS conduit à la mise en place d'un contrôle social important avec l'obligation, à compter de la notification, d'avoir à justifier de son adresse une fois par an, par semestre ou par mois en fonction de la gravité de l'infraction. Par ailleurs, la personne devra justifier de tout changement d'adresse dans les quinze jours de celui-ci. Le non-respect de ces obligations est un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Par ailleurs, la surveillance judiciaire, créée par la loi du 12 décembre 2005 permet d'astreindre, à l'issue de leur incarcération, certaines personnes condamnées, à des mesures de contrôle et de suivi telles que l'assignation à domicile, l'injonction de soins ou le placement sous surveillance électronique mobile. Cette dernière mesure emporte l'obligation pour le condamné qui y est soumis de porter, postérieurement à l'exécution de sa peine, un bracelet permettant de le localiser à tout instant sur le territoire national et ce pendant une période maximale de 6 ans. En plus de ces mesures répressives et de contrôle, dont l'efficacité en matière de prévention de la récidive doit être évaluée, la garde des sceaux considère comme essentiel de prendre des dispositions afin de favoriser une meilleure prise en charge et un meilleur suivi de ces délinquants pour prévenir leur éventuelle récidive. La prise en charge des problèmes de santé, notamment de nature psychiatrique, des personnes détenues fait partie intégrante du travail global que la ministre de la justice entend mener pour préparer la sortie et l'insertion et pour lutter contre la récidive. Elle entend ainsi renforcer l'efficacité du suivi socio-judiciaire qui permet d'astreindre les personnes reconnues coupables d'infractions graves, pour lesquelles cette peine est encourue, à une injonction de soins. Les détenus condamnés pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté et se voient proposer de suivre un traitement pendant la durée de leur détention, si un médecin estime qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un tel traitement. Celui-ci peut notamment consister en un traitement inhibiteur de libido. Les crédits du ministère de la justice pour 2013 prévoient des moyens renforcés pour l'organisation de ces soins en prison. En outre, en cas de refus pendant leur incarcération de suivre le traitement qui leur a été proposé par le juge de l'application des peines, ils ne peuvent bénéficier de réductions de peine ou d'une libération conditionnelle mais peuvent se voir retirer le crédit de réduction de peine qui leur a été octroyé. Par ailleurs, par sa circulaire pénale du 19 septembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'apporter une attention particulière au traitement des délinquants récidivistes ou réitérants. A cette fin, il a été demandé aux parquets de faire preuve de fermeté dans les sanctions requises, tout en tenant compte de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu. La garde des sceaux a également rappelé la nécessité de requérir le prononcé de sanctions compréhensibles par tous, préservant les intérêts des victimes et mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée. Par ailleurs, la circulaire précise que les magistrats du parquet devront s'assurer que la majorité des sorties de prison soit encadrée par des mesures de suivi appropriées et que la continuité de ce suivi soit garantie. Tout manquement aux obligations de celui-ci devra faire l'objet d'un signalement immédiat aux autorités judiciaires. Il est demandé aux parquets de procéder, à l'occasion des défèrements, à la mise à jour des situations pénales, en obtenant communication des extraits de jugement non encore exécutés. A l'audience, ils requerront la révocation totale ou partielle des sursis avec mise à l'épreuve et la mesure de suivi socio-judiciaire prévue par les articles 131-36-1 et suivants du code pénal, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera. De même en cas de manquement aux obligations du suivi socio-judiciaire, la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement sera requise. A tous les stades de la procédure, l'aménagement des peines d'emprisonnement dont les statistiques démontrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la récidive, sera favorisé. Enfin, indépendamment de ces mesures immédiates, la garde des sceaux a engagé le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive destinée à sortir des échanges polémiques et à bâtir une politique durable assise sur des éléments solides et incontestables. A la suite de ces travaux, des recommandations qui pourront donner lieu à une évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront remises au gouvernement et au Parlement.