Réponse publiée le 9 juillet 2013

Conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif inférieures ou égales à 20 équivalents habitants, les dispositifs de traitement font l'objet d'une procédure d'évaluation. Cet arrêté définit les modalités d'agrément s'appuyant sur l'évaluation permettant de vérifier que le dispositif de traitement est performant et qu'il ne présente pas de risque sur la santé, la sécurité des personnes et l'environnement. Deux procédures d'évaluation sont possibles : - la procédure complète est fondée sur des essais réalisés sur plate-forme expérimentale d'une durée de 15 mois ; - la procédure simplifiée s'appuie, quant à elle, sur les résultats d'essai du marquage CE fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE ou celles commercialisées légalement dans d'autres états-membres, d'une durée de 3 mois. Cette procédure permet d'agréer sans aucun essai complémentaire les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi dite « Grenelle 1 ». Les ministères en charge de l'écologie et de la santé s'appuient sur ce rapport pour délivrer leur agrément et fixer, le cas échéant, les exigences correspondantes. Cette procédure a été approuvée par la Commission européenne, au titre du principe communautaire de la libre circulation des marchandises. Les modifications introduites par l'arrêté modificatif du 7 mars 2012 n'y apportent aucun changement. Les dispositifs doivent respectés les objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mise en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. Par ailleurs, depuis le 28 octobre 2011, les opérateurs économiques peuvent déposer un dossier de demande de reconnaissance des autres dispositifs de traitement de la gamme auprès des organismes notifiés, permettant d'élargir l'agrément selon des règles d'extrapolation sans refaire tous les essais nécessaires au titre du marquage CE. A ce jour, plus de 200 agréments ont été délivrés. Un site internet est dédié spécifiquement à l'assainissement non collectif : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr sur lequel on retrouve notamment la liste, régulièrement mise à jour, des dispositifs de traitement agréés et leurs caractéristiques techniques.