Réponse publiée le 8 avril 2014

Les agents des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) interviennent sur le terrain pour évaluer d'une part le respect de la réglementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif pour les installations neuves ou à réhabiliter, et d'autre part l'existence éventuelle de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement pour les autres installations. Les agents des SPANC qui effectuent les contrôles doivent donc posséder des connaissances solides en matière de techniques d'assainissement non collectif, de réglementation applicable et de fonctionnement des filières d'assainissement. Ils relèvent sur le terrain les éléments qui permettent de donner un avis sur l'installation d'assainissement non collectif. L'avis final sur l'installation d'assainissement non collectif est délivré par le responsable du SPANC sur la base des éléments recueillis sur le terrain et des informations administratives fournies par l'usager. Cet avis, rendu au titre du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, constitue la décision de la commune quant à l'installation.