Réponse publiée le 4 mars 2014

Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. La réglementation sur l'efficacité énergétique des produits et équipements s'établit au niveau européen en application de deux directives-cadres : - la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; - la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). S'agissant de l'éclairage tertiaire, la consommation est ainsi limitée par un règlement d'application de la directive relative à l'écoconception des produits. Entré en vigueur au premier semestre 2010, il permet d'interdire, par étapes, la mise sur le marché des produits les moins efficaces. Sur les 1,6 milliard de points d'éclairage installés en Europe, consommant près de 200 TWh par an, l'application de ce règlement conduira à une réduction de consommation d'électricité d'environ 38 TWh par an à l'horizon 2020, ainsi qu'à une baisse de la teneur en mercure des lampes. Au niveau national, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes vise à protéger le cadre de vie, en limitant notamment les enseignes et la publicité lumineuses : il a ainsi institué à partir du 1er juillet 2012 une obligation d'extinction de ces dispositifs la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. En complément, l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, rend obligatoires depuis le 1er juillet 2013 les dispositions suivantes : - les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin d'occupation des locaux ; - les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil et doivent être éteints au plus tard à une heure du matin ; - les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumées à partir de sept heures du matin (ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt) et doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin (ou une heure après la fin d'occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement). En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'article L. 3132-25 du code du travail. Les enjeux énergétiques associés aux extinctions sont significatifs : les économies d'énergie attendues s'élèvent à environ 800 GWh annuels pour les enseignes, 200 GWh pour les publicités, et 2 000 GWh pour l'éclairage nocturne des bâtiments. Ces textes font de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine.