Réponse publiée le 27 mai 2014

Dans un contexte de sensibilisation aux enjeux environnementaux, un nombre croissant de consommateurs s'équipe d'installations de production domestique d'électricité renouvelable, pour lesquelles a été mise en place une politique d'aides publiques. Le développement de ce secteur contribue aux objectifs de la transition énergétique et au dynamisme économique des territoires. Toutefois, il a été constaté sur la période récente que la commercialisation de ces installations peut donner lieu à des abus de la part de certains professionnels. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avaient déjà investigué ce secteur en 2011, ont réalisé une nouvelle enquête fin 2013. Cette investigation a ciblé plus particulièrement les opérateurs habilités à vendre des installations photovoltaïques avec un crédit affecté, ainsi que les établissements de crédit spécialisés dans les énergies renouvelables. Elle a permis de détecter différentes pratiques contraires aux règles de protection économique des consommateurs, qui donneront lieu à des mesures appropriées. Un bilan d'ensemble de cette action sera réalisé prochainement. La vigilance des services de l'Etat sera maintenue et des actions de contrôle complémentaires seront diligentées pour vérifier les conditions de commercialisation d'autres installations d'énergies renouvelables, telles par exemple que les pompes à chaleur ou les éoliennes. Les contrôles concerneront également les établissements de crédits associés au financement de ces équipements. Au-delà de ces contrôles, les services concernés du ministère chargé de l'économie ont entamé une réflexion, qu'ils conduiront en lien avec les services du ministère chargé de l'énergie, et en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion a pour objet d'expertiser plus avant le fonctionnement de ces marchés, afin d'identifier le cas échéant toute initiative qu'il pourrait être opportun de prendre afin de garantir une régulation optimale du secteur, garante d'un niveau élevé de protection des consommateurs. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, la commercialisation de ces installations est assujettie au code de la consommation, qui prévoit un ensemble de règles précises protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.