Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins agricoles pour réaliser des prestations de travaux publics. Cela leur permet de conserver une activité en morte saison de travaux ruraux et agricoles. Or un arrêté de janvier 2012 contraint ces structures à utiliser le carburant « gazole blanc » sur les chantiers non agricoles. Avant cette date, elles avaient la possibilité d'utiliser du « gazole non routier » (GNR) dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles sont actuellement réalisés ayant pour objectif de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation de GNR. Les entreprises regrettent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté qui n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable et d'aucune information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles estiment déloyal d'être redressées alors qu'elles sont de bonne foi sur l'année 2012, n'ayant eu connaissance de cette nouvelle réglementation qu'en fin d'année. De plus, la règle fiscale ne prend pas en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation demande qu'il n'y ait pas de trace de GNR lorsque le gazole blanc est utilisé, auquel cas cela est considéré comme un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier de travaux publics et il apparaît impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte les problèmes évoqués par ces entreprises.