auto-entrepreneurs
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le détournement possible du statut d'auto-entrepreneur. Il s'avère en effet qu'un salarié d'une menuiserie a été licencié pour inaptitude à son poste de travail et à tous les postes de l'entreprise, à la demande de la médecine du travail. Or ce salarié, après avoir perçu une indemnité de licenciement pour inaptitude au travail, pratique aujourd'hui le même travail, à son compte, démarchant même auprès des clients de son ancienne entreprise. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces abus et à cette concurrence déloyale.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 10 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat