Réponse publiée le 15 décembre 2015

La réduction des délais moyens de traitement de la demande d’asile, de six à trois mois, conformément au contrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 3 septembre 2013, est un objectif central de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour la période 2013-2016. Au 31 décembre 2014, 90 % des actions de la réforme interne engagée à l’office en 2013 sont déjà à l’œuvre, permettant d’observer un gain de productivité de 11 % entre 2013 et 2014. Le renforcement des moyens humains (recrutement de 55 agents supplémentaires en janvier 2015 ; titularisation de 30 officiers de protection supplémentaires en 2015) et financiers engagé depuis 2011 pour faire face à l’accroissement de l’activité de l’OFPRA, ainsi que la réforme interne, ont d’ores et déjà permis d’accroître de 8,4 % le nombre de décisions prises au cours du premier semestre 2015 par rapport à la même période en 2014. Parallèlement, l’augmentation des effectifs de la juridiction décidée par les pouvoirs publics et la réorganisation interne de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) conduite depuis 5 ans ont permis une réduction importante des délais de jugement. Ainsi, entre 2009 et 2014, la juridiction a diminué de 48% son délai prévisible moyen de jugement (6 mois et 4 jours). L’ancienneté moyenne des dossiers en 2014 est de 5 mois et 2 jours. Le stock de recours en instance de jugement (21 837 dossiers) a diminué de 14,8 % par rapport à 2013. Cette réforme a également permis d’augmenter de plus de 93 % le nombre d’affaires jugées depuis 2009. Les délais de traitement des recours peuvent difficilement descendre en-deçà de 6 mois compte tenu de la nature juridictionnelle, et donc contradictoire, de la procédure. La poursuite de la réduction du délai de traitement de la demande d’asile constitue un enjeu majeur de la réforme de l’asile. Cet objectif est essentiel pour stabiliser rapidement la situation des personnes en besoin avéré de protection, dissuader ceux dont les demandes sont étrangères à un tel besoin, et rendre moins difficile l’éloignement de ceux dont la demande a été définitivement rejetée. Il est également fondamental dans un contexte de maitrise des dépenses publiques. Plusieurs mesures de la loi du 29 juillet 2015 vont ainsi dans le sens de la réduction des délais :le remplacement de la procédure prioritaire par la procédure accélérée dont les critères ont été élargis ; l’utilisation de certains instruments comme les procédures d’irrecevabilité ou de clôture ; la clarification du régime des réexamens permettant sur la base d’un examen individualisé, d’écarter ou de dissuader rapidement certaines demandes ne relevant pas d’un besoin de protection ;le fait que la CNDA puisse statuer, selon les cas, en formation collégiale ou à juge unique dans le respect de toutes les garanties juridictionnelles. La simplification de l’accès à la procédure juridictionnelle favorisera également l’accélération des procédures ;une entrée plus rapide dans la procédure avec un enregistrement de la demande auprès de l’autorité préfectorale dans les trois jours suivant sa présentation.