Réponse publiée le 7 juin 2016

Au sein des services centraux des ministères économiques et financiers, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010, concluant à un niveau d'accessibilité de ces sites globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Les implantations ouvertes postérieurement à 2010, comme le bâtiment d'Ivry-sur-Seine abritant certains services de l'actuelle direction générale des entreprises, sont quant à elles pleinement conformes aux prescriptions existantes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), prévu à l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, prévoyait le dépôt d'un Ad'AP avant le 27 septembre 2015 pour tous les ERP qui n'étaient pas aux normes d'accessibilité au 31 décembre 2014. Tous les types de handicap (physique, visuel, auditif, mental, cognitif, psychique) sont pris en compte dans la démarche, de même que la totalité des critères d'accessibilité des bâtiments (repérage et accès, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques – réunion, restauration, …-). Conformément à la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2015, il appartenait aux secrétaires généraux, en tant que responsable de la stratégie immobilière de l'État ministérielle, de déposer l'Ad'AP de leur ministère à la préfecture de département dans lequel est situé le siège de l'administration centrale. Ainsi, le 23 septembre 2015, un Ad'AP a été déposé pour les bâtiments relevant de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, recensant les sites concernés et les actions de mise en accessibilité à programmer. S'agissant des implantations locales ministérielles et de celles des opérateurs, chaque préfet de région et chaque opérateur est responsable du dépôt d'un Ad'AP pour les sites relevant de son périmètre géographique.