Réponse publiée le 20 mai 2014

Au titre de la XIIIe législature, le ministère de l'intérieur devait prendre 163 mesures d'application des lois. Il en a pris à ce jour 156, soit un taux d'application de 95 %. Les 5 % de mesures qui n'ont pas encore été prises tiennent à ce que ces mesures ont été abandonnées, ou sont en cours de rédaction ou en attente d'arbitrage. Les lois dont les mesures ont été abandonnées sont la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1 mesure), la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (2 mesures) et la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1 mesure). Les lois dont les mesures sont en cours de rédaction ou en attente d'arbitrage sont la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1 mesure), la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (3 mesures), la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (4 mesures), la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1 mesure), la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1 mesure) et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (3 mesures). Ainsi, sur 17 mesures qui devaient être prises avant décembre 2012, 13 mesures en cours de rédaction ou en attente d'arbitrage devraient aboutir.