Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Réponse publiée le 8 avril 2014

Depuis le 30 juin 2012, aucune loi n'a été votée dont le projet aurait été présenté par la ministre du commerce extérieur. De même, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Commerce extérieur

Ministère répondant : Commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 8 avril 2014

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