Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Réponse publiée le 8 avril 2014

Aucune loi n'a été votée dont le projet aurait été déposé par le ministre du redressement productif. De même, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Redressement productif

Ministère répondant : Redressement productif

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 8 avril 2014

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