Réponse publiée le 26 août 2014

Trente-deux lois appelant 291 mesures d'application relevant des attributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été promulguées au cours de la XIIIe législature. 262 de ces mesures d'application ont été prises au 9 mai 2014, soit un taux d'application des lois de 90 %. Neuf lois demeurent en attente de mesures d'application, il s'agit de : - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; - la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; - la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Au titre de la XIVe législature, trois lois appellent encore des mesures d'application : - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : une mesure ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et les éoliennes : une mesure ; - la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : deux mesures.