lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 18 février 2014
La ministre de la culture et de la communication informe le député qu'il reste deux lois de plus d'un an pour lesquelles le ministère n'a pas publié les décrets d'application. Il s'agit de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, pour laquelle les deux décrets incombant au ministère sont en cours de publication et de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour laquelle le dernier décret est également en cours de publication.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014