Réponse publiée le 31 décembre 2013

Tous les décrets à prendre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'application des lois votées depuis plus d'un an ont été publiés à une exception près. L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L 719-1 du code de l'éducation pour prévoir la possibilité d'organiser les élections aux conseils des établissements par voie électronique. Les dispositions réglementaires nécessaires n'ont pu être publiées en raison des difficultés liées aux règles de sécurité applicables dans ce domaine. L'article 2 de la loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire a modifié l'article L 762-2 du code de l'éducation afin de permettre aux établissements de conclure sur les biens immobiliers qui leurs sont affectés des contrats conférant des droits réels à des tiers. Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (aujourd'hui codifié aux articles R 762-15 à D 762-20 et R 719-206 à R 719-208 du code de l'éducation) est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de la modification législative. Pour mémoire, - les instituts universitaires de formation des maîtres de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, dont l'intégration dans une université était prévue par l'article 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, ont été intégrés au sein de l'université des Antilles et de la Guyane par le décret n° 2011-402 du 13 avril 2011 ; par arrêté du 30 août 2013, 3 écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont été créées au sein de l'université des Antilles et de la Guyane ; - les articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ont fait l'objet du décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.