Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Réponse publiée le 27 mai 2014

Depuis le 30 juin 2012, aucune loi n'a été définitivement votée dont le projet aurait été déposé par la ministre en charge de l'artisanat et du commerce. Par ailleurs, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 27 mai 2014

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