Réponse publiée le 1er avril 2014

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que seuls les ministères chargés de l'exécution d'une loi ont à préparer les décrets nécessaires à son application. Le ministère chargé des relations avec le Parlement, qui ne dispose d'aucune administration, n'est pas, de par sa fonction, chargé de l'exécution des lois. Exceptionnellement néanmoins, c'est à lui qu'a été confié le soin d'élaborer la loi organique et la loi ordinaire relatives à la transparence de la vie publique. Ces lois ont été promulguées le 11 octobre 2013. Les quatre décrets d'application qui relevaient du ministère chargé des relations avec le Parlement ont déjà été publiés : le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles ; et le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Soit donc dans un délai d'à peine trois mois.