lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 16 septembre 2014
S'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, seul un décret d'application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (loi AEE) n'a, à ce jour, pas été publié, à savoir le décret relatif à l'allocation au conjoint (titre III, article 21 de la loi AEE). Ce décret en Conseil d'Etat n'a pu être adopté en raison des difficultés d'ordre fiscal et technique posées par la mise en oeuvre de cette mesure, qui conduit à transformer un élément de rémunération des agents civils de l'Etat en service à l'étranger en une allocation sui generis versée directement sur le compte de leur conjoint. Compte tenu de ces difficultés, la question de l'abrogation de cette disposition de la loi AEE est actuellement à l'étude.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 16 septembre 2014