lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 24 juin 2014
Un ministre délégué n'a pas la qualité de ministre au sens de l'article 22 de la Constitution (CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres, n° 344972). Aussi, à la différence du ministre de l'économie et des finances chargé de préparer et de mettre en oeuvre directement la politique gouvernementale dans son champ de compétence, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation agissait par délégation. S'il contresignait avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions (article 3 du décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation), il n'avait pas à prendre des décrets d'application des lois votées par le Parlement.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 24 juin 2014