Réponse publiée le 9 juin 2015

Un secrétaire d'Etat n'a pas la qualité de ministre au sens de l'article 22 de la Constitution (CE, 16 novembre 2011, Société Ciel et Terre et autres, n° 344972). La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique agissent par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique chargé de préparer et de mettre en oeuvre directement la politique gouvernementale dans son champ de compétence. Si elles contresignent avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les décrets relevant de leurs attributions (article 3 du décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et article 3 du décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique), elles n'ont pas la responsabilité directe d'élaboration des décrets d'application des lois votées par le Parlement.