Réponse publiée le 11 février 2014

Parmi les lois adoptées par le Parlement depuis plus d'un an, seules la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique doivent encore faire l'objet de décrets d'application portés par le ministère de la défense[1]. S'agissant de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret fixant les modalités d'allongement de la durée de mobilisation de la réserve au-delà de 30 jours consécutifs, les conditions et les procédures se rapportant à la mobilisation obligatoire, les conditions d'application générale de l'ensemble des dispositions relatives à la mobilisation exceptionnelle de la réserve, ainsi que les modalités d'accomplissement du service de sécurité nationale. En ce qui concerne la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le ministère est à l'origine de deux projets de décrets relatifs au régime des sanctions applicables aux militaires en position de détachement et de trois autres se rapportant respectivement à la détermination des conditions de détachement des militaires dans les corps des trois fonctions publiques, à l'accès par voie de détachement des fonctionnaires des trois fonctions publiques à tous les corps de militaires et aux conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération peut bénéficier d'un congé de reconversion. Les consultations interministérielles engagées afin d'aménager et de finaliser ces six projets de décrets se poursuivent à ce jour. [1] Les textes réglementaires ayant pour objet l'application des lois concernant le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des anciens combattants, sont élaborés par les services du ministère de la défense.