handicapés et personnes âgées
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des aidants qui portent assistance aux personnes en perte d'autonomie. Ces aidants « naturels », « familiaux », « proches », « bénévoles » ou encore « informels » sont huit millions à porter assistance, au seul titre d'un lien affectif, à des personnes dépendantes. Ces aidants participent massivement aux enjeux économiques du financement de la dépendance puisque leur contribution représenterait de 7 milliards à 17 milliards d'euros si leur action était rémunérée comme celle des professionnels. Et pourtant, rien n'est fait pour qu'ils soient soutenus et reconnus par un statut particulier. Même s'ils ne demandent souvent rien, ces aidants ont besoin d'informations, de formations, de temps de répit, de soutien psychologique ou encore de mesures leur permettant de concilier aide de leur proche et vie professionnelle. Ces aidants, exemples de courage et de solidarité au quotidien, sont fréquemment exposés au stress, à l'épuisement physique et psychologique et à un certain isolement social. Il faut savoir qu'un tiers des aidants meurent avant le proche qu'ils accompagnent et même 40 % d'entre eux lorsqu'il s'agit d'un malade frappé d'Alzheimer. Ils sont parfois dans l'obligation d'en venir au temps partiel ou même de renoncer à travailler. Aujourd'hui, les seules aides véritables et adaptées qu'ils reçoivent viennent des associations. Ce soutien est indispensable et remarquable mais ces associations n'ont pas les moyens et les compétences suffisantes pour aider et accompagner seuls ces aidants. En 2006, la conférence de la famille demandait de concevoir le rôle des aidants « comme un véritable service au public ». En avril 2012, un rapport de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constatait encore que l'aide aux assistants « ne s'est pas développée de façon homogène et reste à ce jour insuffisante et peu structurée ». Il lui demande donc de préciser sa position alors que le vieillissement de la population va rendre ce sujet encore plus essentiel. Il lui demande également de proposer une véritable réforme de la dépendance qui reconnaîtrait un statut à ces aidants et leur apporterait un vrai accompagnement.
Réponse publiée le 7 avril 2015
La reconnaissance et le soutien des aidants des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées, constituent un objectif majeur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement que l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le 17 septembre 2014. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants indépendamment : si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille, 10 à 20 % sont sans lien de parenté ni d'alliance, avec la personne aidée et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien. Ensuite, il s'agit de permettre aux aidants qui le souhaitent d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie et la réduction de la participation financière à cette aide, plus d'heures d'aide à domicile. En outre, le recours à des dispositifs de répit sera favorisé. Ces relais seront complétés par la mise à disposition d'une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble le territoire. Les moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants, via des conventions avec des associations nationales ou avec les départements, seront augmentés. Ces objectifs, font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, ils s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions (CNSA, agences régionales de santé -ARS, départements). Ces objectifs s'accompagnent en outre de la création d'un cadre, la conférence des financeurs, coordonnant au niveau départemental l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...), en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. L'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant pour ceux qui travaillent, constitue également une préoccupation importante du Gouvernement même si elle ne fait l'objet à ce stade d'aucune disposition dans le projet de loi. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013, prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant. Par ailleurs, le projet de loi prévoit dans son rapport annexé que les entreprises, les administrations et les partenaires sociaux seront incités à prendre en compte les aidants et notamment à faciliter l'aménagement de leur temps de travail en recensant les bonnes pratiques déjà développées par certains employeurs.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2013
Réponse publiée le 7 avril 2015