Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui, en application de l'article R. 643.10 du code de la sécurité sociale, se voient définitivement pénalisées sur le montant de leur retraite. L'article précité prévoit en effet que « lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite ». Il arrive ainsi que le tribunal des affaires de sécurité sociale confirme le refus de validation de plusieurs trimestres de cotisations à un assuré, quand bien même celui-ci se soit acquitté de sa dette. Cette sanction peut paraître particulièrement sévère ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend l'assouplir lorsque le remboursement des cotisations à l'organisme de retraite est effectif.