Réponse publiée le 4 mars 2014

Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Aussi, le nombre de gardes de 24 heures est dorénavant plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Par ailleurs, conformément à la directive européenne, il est mis fin, au plus tard le 1er juillet 2016, conformément aux souhaits exprimés par les élus membres de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS), à la possibilité de majorer le temps de travail au-delà de 48 heures par semaine en contrepartie de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit.