Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait exprimé par les organisations professionnelles de conducteurs de taxis qui souhaitent être reçus dans le cadre d'une concertation, que le Gouvernement s'était engagé à mettre en place et qui n'a toujours pas eu lieu. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, le Gouvernement a introduit à l'article 31 une disposition qui prévoit la mise en œuvre d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés, avec pour objectif de « développer des modes de transports plus efficients ». Or cet article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, qui avait été suspendu au regard de l'opposition exprimée par les conducteurs de taxis. À la suite de cette suspension, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation avec les professionnels du secteur afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n'a été engagée, contrairement à ce qui a été dit en séance publique lors de la discussion de cet article du PLFSS. Il lui demande donc de s'engager à mettre en place dans les meilleurs délais la concertation que le Gouvernement s'était engagé à mener et que les conducteurs de taxi appellent de leurs vœux.