Question de : M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En 2012, les taxis s'étaient mobilisés pour manifester leur opposition à l'application de l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement s'était alors engagé à instaurer une concertation avec les représentants de la profession afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or les taxis considèrent que l'article 31 reprend les mêmes principes que l'article 44 en créant un double déséquilibre, d'une part, entre les taxis et les autres transporteurs et, d'autre part, à l'intérieur même de la profession, résultant de la localisation des différents acteurs. De plus, le libre choix du patient sera remis en cause. Si cet article était appliqué en l'état, il risquerait de mettre à mal un bon nombre d'entreprises. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en organisant une concertation avec les représentants de leur profession.