Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la distorsion créée par l'introduction du taux de TVA à 5,5 % pour les importations d'œuvres d'art tandis que le taux de TVA pour les cessions de droits et les ventes d'œuvres a été élevé à 10 %. En effet, l'amendement au projet de loi de finances pour 2014 n° I-1095, adopté le vendredi 18 octobre 2013, prévoit que le taux de TVA pour les « seules » importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art sera baissé de 10 % à 5,5 % à partir de janvier 2014. Parallèlement à cette baisse, le PLF 2014 a prévu d'augmenter à 10 % le taux de TVA pour les cessions de droits et les ventes d'œuvres par les artistes auteurs. Ces changements de taux de TVA conduisent à une situation tout à fait incohérente puisqu'ils créent une distorsion économique : les œuvres livrées par leurs auteurs subiront une TVA double si elles sont créées et vendues en France (10 %) que si elles sont réalisées hors de France puis importées (5,5 %). Il apparaît ainsi que les artistes auteurs, dont la situation est déjà précaire, sont désormais les seuls à subir une taxe aussi importante dans le secteur de la création. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de renoncer à la hausse du taux de TVA sur les revenus des auteurs de la création artistique et de le rétablir à 5,5 % à l'instar de l'importation d'œuvres d'art mais également du livre et de la billetterie du spectacle vivant et du cinéma, afin de lever cette distorsion illogique.