Réponse publiée le 6 octobre 2015

Le label de qualité « Trusted shops » est une initiative privée de certification et d'audit de sites marchands, ayant pour objectif de garantir aux consommateurs un service client répondant à des critères de qualité précis ainsi qu'une expérience d'achat sécurisée. Selon l'entreprise Trusted Shops GmbH, plus de 20 000 sites afficheraient désormais le label dans toute l'Europe. En France, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, transposant la directive n° 2011-83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a permis de renforcer les droits des consommateurs réalisant des achats sur Internet. Elle permet notamment aux consommateurs de bénéficier d'un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne et de retourner leur achat, le cas échéant, dans un délai de 14 jours contre 7 auparavant. Il est également prévu que le consommateur doit être remboursé dans un délai maximum de 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. En outre, le professionnel se doit dorénavant de livrer le bien acheté via Internet à la date indiquée dans son offre commerciale ou, à défaut d'indication d'une date de livraison, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Le consommateur est aussi mieux protégé des ventes forcées par Internet : les professionnels n'ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur. Enfin, le consommateur est mieux informé sur le bien qu'il achète par Internet dans la mesure où les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.