Réponse publiée le 1er avril 2014

Conformément à l'objectif de ciblage de l'action publique sur les territoires les plus en difficultés, la réforme de la politique de la ville, portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, doit permettre de resserrer l'actuelle géographie prioritaire. Il s'agit ainsi de définir autour de 1 300 quartiers prioritaires, contre 2 492 aujourd'hui. Ce meilleur ciblage des quartiers les plus en difficulté doit également s'inscrire dans la territorialisation renforcée des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, ce qui constitue un enjeu majeur de la nouvelle étape de la politique de la ville. En effet, l'amélioration durable des conditions d'existence des habitants des quartiers prioritaires requiert la pleine mobilisation de l'ensemble de l'action publique et non seulement des instruments propres de la politique de la ville. Cette mobilisation prioritaire des politiques sectorielles de droit commun et des moyens correspondants trouve sa traduction opérationnelle dans les conventions d'objectifs conclues, entre le ministre chargé de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville. Ces conventions permettent de préciser les engagements pris au bénéfice des quartiers prioritaires par chaque pôle ministériel, en termes d'objectifs opérationnels, de moyens mobilisés, d'adaptation qualitative des actions conduites et de méthode. À la fin du mois de février 2014, douze conventions ont été signées, engageant les principaux ministères. Parallèlement au resserrement de la géographie prioritaire et au renforcement de la mobilisation des politiques de droit commun en faveur de ces quartiers, le montant des crédits d'intervention de la politique de la ville est préservé (plus de 330 M€ en 2014) répondant à la volonté de concentrer les moyens sur les quartiers prioritaires. Ainsi, en 2014, les actions financées au niveau départemental sont privilégiées et parmi celles-ci la priorisation géographique des crédits sur les quartiers CUCS de priorité 1 (contrats urbains de cohésion sociale), est maintenue. La redistribution des crédits entre départements est poursuivie pour corriger les écarts de dotation et préfigurer la nouvelle géographie des « quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Ces redéploiements visent à assurer la transition avec l'année 2015, échéance à laquelle la nouvelle géographie prioritaire sera instituée. À compter de 2015, l'ensemble des programmes d'intervention du volet social de la politique de la ville (programme de réussite éducative, adultes-relais, dispositif « ville, vie, vacances », programmation des ateliers santé ville, etc.) devra connaître des redéploiements afin, d'une part, que les crédits correspondants soient concentrés sur les seuls quartiers de la nouvelle géographie prioritaire, et d'autre part, que l'utilisation de ces crédits soit conforme aux priorités thématiques définies dans les nouveaux contrats de ville. De la même manière, les conventions d'adultes-relais, au fur et à mesure de leur renouvellement, devront être redéployées vers les nouveaux quartiers prioritaires et permettre de financer les missions de médiation en lien avec les priorités thématiques du nouveau contrat. Dès 2014, les 500 conventions supplémentaires financées par le ministère délégué à la ville seront priorisées sur les nouveaux quartiers. Pour les 400 conventions qui restent à attribuer, les postes financés devront en outre s'inscrire dans le cadre des trois priorités suivantes : accès à l'emploi, tranquillité publique et participation citoyenne. Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit l'instauration d'une dotation spécifique « politique de la ville » amenée à remplacer l'actuelle dotation de développement urbain (DDU), qui vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine par un soutien renforcé aux communes comportant les quartiers les plus en difficulté. La particularité de la DDU tient à la logique de contractualisation dans laquelle elle s'inscrit, les collectivités bénéficiaires soumettant au préfet de département des projets qu'elles souhaitent financer grâce à cette dotation. Seules les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU), signataires d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et présentant une proportion de leur population en zone urbaine sensible (ZUS), supérieure à 20 % sont éligibles à la DDU. De fait, un certain nombre de communes de la politique de la ville se trouve exclu du bénéfice de cette dotation. En 2014, son montant a été porté à 100 millions d'euros (celui-ci était de 75 millions d'euros en 2013) et son attribution a été élargie à 120 communes contre 100 auparavant. Le remplacement de la DDU par la dotation « politique de la ville » convertit cette nouvelle dotation en outil à part entière des contrats de ville, au bénéfice des territoires identifiés comme relevant de la nouvelle géographie prioritaire. Cette nouvelle dotation pourra être versée aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes signataires d'un contrat de ville visant au moins un quartier prioritaire. La détermination de ses modalités d'usage et de répartition, ainsi que la définition de son articulation avec les contrats de ville sont renvoyées par la loi à un rapport remis au Parlement dans le cadre du débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015. Enfin, indissociable du volet social, le volet urbain bénéficiera d'un nouveau programme national de renouvellement urbain, à hauteur de 5 milliards d'euros d'engagements de l'ANRU, qui permettront avec les investissements des bailleurs et des collectivités, un financement de 20 milliards d'euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Aux termes de la loi, le NPNRU, dont la mise en oeuvre sera confiée à l'ANRU vise à requalifier les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec un ciblage des projets sur les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.