Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués à la mise à disposition de cartes bancaires. Il s'agit en effet du moyen de paiement le plus utilisé des Français. En 2012, on comptait 60,6 millions de cartes bancaires en circulation pour un nombre total d'opérations effectuées (paiements et retraits) de 169 millions. La progression actuelle du taux d'équipement des Français se stabilise autour de + 1 % par an. Une progression qui dans les dix dernières années s'explique en partie par l'attaque de nouveaux segments de marché autrefois considérés comme inéligibles tels que les populations jugées à risque : étudiants, interdits bancaires, bénéficiaires de minima sociaux. Dans cette lignée, les établissements bancaires proposent aujourd'hui à des populations jeunes (à partir de 12 ans) des cartes prépayées rechargeables. Deux marques prépondérantes, Visa et Mastercard, se partagent ce marché qui constitue une source de revenus pluriels. Sont facturés au client la cotisation annuelle, les frais sur retrait déplacé, les frais sur incident de paiement, les frais sur remplacement de carte, sur renvoi de code..., la seule cotisation annuelle représentant près d'un tiers des frais bancaires. Compte tenu des bénéfices tirés des autres types de la diversité des charges imposées aux détenteurs de carte bancaire et de l'intérêt plus général des banques pour la dématérialisation de la monnaie, la mise à disposition gratuite d'une carte bancaire devrait se généraliser plutôt que de devenir, comme c'est le cas à l'heure actuelle, un argument commercial. Il souhaiterait savoir si une réflexion sur la réglementation des frais bancaires susceptible d'aborder la question est en cours à ce jour.