Réponse publiée le 27 mai 2014

L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable sur le site internet www. services. eaufrance. fr. D'après ce site de référence nationale, le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif est de 3,79 € TTC/m3, soit 38 € par mois pour une consommation de référence de 120 m3. Il convient cependant de souligner que ce prix varie en fonction des caractéristiques du territoire, par exemple la densité du réseau, la technique de traitement, la qualité de l'eau brute utilisée pour l'approvisionnement en eau potable, etc. Aussi, le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte géophysique, économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). Il est donc important de veiller à une comparaison des prix entre services ayant des caractéristiques similaires. Concernant l'accès à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement instaure un droit à l'eau en disposant que « (...) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Plusieurs dispositions en vigueur concourent à la mise en oeuvre du droit à l'eau potable. Il s'agit notamment de la possibilité d'instaurer une tarification progressive (III de l'article L. 2224-12-4 du CGCT) et différenciée par catégories d'usagers, dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public. Malgré ces dispositions, la mise en oeuvre du droit à l'eau dans des conditions économiques acceptables par tous reste en partie non résolue. L'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes doit permettre de dégager des mesures spécifiques à l'égard des personnes ayant les plus faibles revenus et des familles. L'instruction du Gouvernement du 4 mars dernier relative à cette expérimentation en précise les conditions de mise en oeuvre afin de permettre, aux collectivités qui le souhaitent, l'expérimentation de solutions en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau », et notamment de définir des tarifs en fonction de la composition des foyers ou de leurs revenus. À l'issue de l'expérimentation, le bilan des mesures mises en place doit permettre, s'il est concluant, de dégager des solutions généralisables à l'ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d'eau potable et d'assainissement.