Réponse publiée le 30 décembre 2014

Les tarifs réglementés de l'électricité dits « vert » et « jaune », destinés aux gros et moyens consommateurs, seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne, inscrits dans le code de l'énergie. Les consommateurs concernés devront alors opter pour une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Différentes mesures ont été prises pour faciliter cette transition. Ainsi, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), introduit en 2011, permettra à l'ensemble des fournisseurs de proposer des offres compétitives et aux consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique quel que soit leur fournisseur. Par ailleurs, la construction des tarifs réglementés a progressivement évolué et reflète désormais l'empilement de l'ARENH et du prix de marché, de sorte que pour la grande majorité des clients, le passage en offre de marché devrait se faire dans la continuité des offres aux tarifs réglementés, sans évolution importante des prix. En outre, dès l'été 2013, la Commission de régulation de l'énergie a constaté que le niveau des tarifs réglementés permettait aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives, en moyenne, sur l'ensemble des grands segments de clientèle tarifaire. La loi de mars 2014 relative à la consommation a complété le dispositif, en prévoyant une information régulière des consommateurs à l'approche de l'échéance de suppression des tarifs. De plus, afin de garantir la continuité de fourniture, elle prévoit le basculement automatique vers une « offre de transition » limitée à 6 mois, des clients qui n'auraient pas opté pour une offre de marché avant la fin de l'année 2015. Par ailleurs, la fin des tarifs réglementés pour les gros et moyens consommateurs fait l'objet d'un suivi au sein de plusieurs groupes de travail réunis régulièrement sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, qui doivent permettre d'assurer une bonne anticipation de cette échéance, et une transition fluide, tant au niveau des fournisseurs que des gestionnaires de réseaux de distribution.