Réponse publiée le 7 avril 2015

Une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut, du seul fait de cette situation, être écartée des marchés publics. L'acheteur public doit examiner sa candidature selon les mêmes critères que les autres candidats et s'assurer que l'entreprise dispose des capacités à exécuter les prestations du marché. A cette fin, les candidats doivent fournir les renseignements ou documents exigés par l'acheteur dans l'avis de publicité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. L'article 8-3° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 prévoit en outre que les entreprises qui seraient placées en redressement judiciaire justifient qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Elles doivent donc produire à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés (article 44 du code des marchés publics). Ces dispositions permettent à l'acheteur public d'être informé de la situation des entreprises, de se prémunir contre d'éventuelles défaillances et ainsi de garantir la bonne utilisation des deniers publics. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions qui garantissent à l'acheteur public un minimum de sécurité pour le bon accomplissement du marché tout en permettant aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité en accédant à la commande publique et ainsi avoir une chance de rétablir leur situation économique.