entreprises en difficulté
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à définir de nouveaux droits pour les salariés en situation de licenciement collectif. Le rapport suggère notamment de définir préalablement, en accord avec le salarié, les limites géographiques de l'obligation de reclassement qui doit lui être proposé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 17 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat