Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France chaque année effective en présence de la force publique. Il souhaite connaître les chiffres précis de ces contentieux et le coût pour les contribuables de ces interventions.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France chaque année effective en présence de la force publique. Il souhaite connaître les chiffres précis de ces contentieux et le coût pour les contribuables de ces interventions. Le tableau ci-après présente, pour les quatre dernières années, le nombre d'interventions et les coûts supportés par la collectivité, c'est-à-dire les indemnisations résultant du refus de concours de la force publique, l'essentiel de ces indemnisations intervenant à l'amiable dès lors que la responsabilité de l'Etat est engagée, sans faute, à l'égard des bailleurs, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couiteas, Rec. p. 789).

2010 2011 2012 2013
Commandements de quitter les lieux 58 739 55 957 49 685 48 859
Demandes de concours de la force publique (CFP) 42 917 41 466 38 691 40 607
Décisions accordant CFP 26 502 27 998 24 225 22 444
Interventions effectives force publique 11 670 12 759 11 487 9 898
Taux d'intervention 44 % 45 % 47 % 44 %
Indemnisations amiables (en euros) 39 942 428 36 507 325 30 679 535 39 749 316
Indemnisations suite à jugement (en euros) 16 852 690 19 242 088 7 661 427 6 638 771
Total indemnisations (en euros) 56 795 118 55 749 413 38 340 962 46 388 087

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2013
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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