Question de : Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil d'enfants handicapés dans les classes pour l'inclusion scolaire (Clis). L'inclusion et l'accessibilité universelle sont la condition concrète de la mise en œuvre des valeurs qui fondent notre République, pour faire en sorte que les enfants en situation de handicap ne soient pas victimes d'une double peine en matière d'éducation, ajoutant à leur handicap une discrimination insupportable. Les Clis traduisent en ce sens la mise en œuvre concrète de notre promesse républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité. Or il existe des mécanismes de résistance et des manques en matière d'aide financière et d'organisation des Clis au niveau des collectivités locales, en particulier lorsqu'un enfant résidant sur une commune ne disposant pas d'une telle classe est obligé de s'inscrire à l'école dans une commune voisine pour pouvoir suivre normalement le cours de sa scolarité. La scolarisation d'un nouvel enfant induit un coût d'aménagement, du matériel et du personnel supplémentaire (assistants de vie scolaire) pour la commune de l'école accueillante qu'elle ne saurait pouvoir supporter seule et que la commune de résidence de l'enfant doit contribuer à financer conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation sur les dépenses de fonctionnement. Mais il arrive tout d'abord que la commune de résidence refuse de contribuer à cette aide, en toute illégalité en ne payant pas sa part de frais de fonctionnement à l'égard de la commune accueillante, et il n'existe ensuite aucune obligation de la commune de résidence de l'enfant de participer aux dépenses d'investissements nécessaires pour adapter les classes, ou encore pour la mise en place d'activités périscolaires dans le cadre de la mise en place nécessaire de la réforme des rythmes scolaires. Cette situation menace directement la pérennité du système de Clis dans les petites communes dont les budgets sont bien souvent calculés au centime près. C'est pourquoi elle lui demande que des dispositions légales soient prises afin que le financement de l'aménagement des Clis soit mieux partagé et que l'État prenne aussi en charge une partie des frais occasionnés par l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements primaires.