Réponse publiée le 12 août 2014

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur d'argent et de hasard en ligne a permis de combattre les pratiques illégales de paris. Le dispositif a été complété par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. L'action du gouvernement se matérialise également au niveau international. Le gouvernement joue, en effet, un rôle majeur pour renforcer la coordination internationale du Conseil de l'Europe, notamment au moyen de la convention internationale sur la manipulation des compétitions sportives. Plus particulièrement cette convention vise à s'assurer que les manipulations de compétitions soient sanctionnées pénalement. Il convient donc aux Etats signataires de la convention de se fier aux dispositions pénales déjà existantes et le cas échéant d'établir de nouveaux délits afin de s'assurer que les comportements soient couverts de manière appropriée. La convention internationale devrait être signée au cours de l'automne 2014. Dans le cadre de la ratification, le gouvernement prendra les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.