Réponse publiée le 2 mai 2017

La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l'ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leurs performances de gestion, sous la forme de conventions d'objectifs et de moyens (COM). Respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des priorités, des critères et conditions de prise en charge des actions de formation, cette première génération des conventions d'objectifs et de moyens s'est attachée à réduire les écarts de coûts de fonctionnement entre les organismes et à affecter les gains d'efficience dégagés sur les frais de structure au déploiement de services de proximité. Des premiers constats, il ressort, d'une part, une maîtrise générale du plafond global des frais, et, d'autre part, comme le souligne le Centre d'Analyse Stratégique dans sa dernière étude sur le plan de formation, que la COM constitue un outil indéniablement efficace, en ce qu'elle oblige les organismes à formaliser leur politique de formation et leur stratégie en matière d'offre de services, ainsi qu'à formuler leurs engagements en les mesurant et les évaluant.  Si la réforme des OPCA n'a été mise en œuvre qu'à partir de 2012, les autres pans de la réforme de 2009 sont entrés progressivement en vigueur en 2010 et 2011, se traduisant par de nouveaux dispositifs et obligations pour les OPCA, lesquels ont généré des frais supplémentaires (préparation opérationnelle à l'emploi (POE), mise en œuvre du droit individuel à la formation ou droit individuel à la formation (DIF) portable…). Les COM ont contribué à la maîtrise de la hausse tendancielle des coûts en liant étroitement les taux conventionnellement définis à la mise en œuvre de la politique de formation de chaque organisme : ainsi, le coût moyen de la collecte a pu faire l'objet d'une baisse sensible. Par ailleurs, la réforme de 2009 n'a pas pour unique objectif de réaliser des économies d'échelles : il s'agit aussi de développer une offre qualitative à destination des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi en termes d'offres de services (prestations en ressources humaines destinées aux très petites, petites et moyennes entreprises, développement d'études et de recherches, de services de proximité…). Il est essentiel de rappeler que le rôle des OPCA n'est pas uniquement d'assurer la collecte de fonds au niveau des branches : les organisations professionnelles et syndicales des branches administrent ces organismes, permettant ainsi d'assurer aux représentants de la branche des garanties de proximité entre le système de formation professionnelle continue et les besoins des entreprises. Il convient cependant de noter que le Gouvernement a entrepris une réforme de la formation professionnelle au travers de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte novateur a pour objectif d'adapter les dispositions législatives relatives aux OPCA et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à la réforme de la collecte, à la création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi qu'aux nouvelles orientations posées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 sur les missions du FPSPP. Il a également pour but de simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle en réduisant les inégalités d'accès à la formation professionnelle et en accordant plus de moyens à la progression professionnelle et à la qualification des salariés. A compter du 1er janvier 2015, les versements jusqu'alors dus par l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue seront regroupés en une collecte unique (articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail), qui sera de l'ordre de 0,55 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de moins de dix salariés, et de l'ordre de 1% des rémunérations versées pour les entreprises de dix salariés et plus. La possibilité pour l'employeur de s'acquitter de la taxe d'apprentissage auprès de son OPCA lui sera également ouverte. Les actuelles COM ayant été conclues pour la période 2012 – 2014 et dans le cadre de la mise en œuvre de la récente réforme, de nouvelles conventions sont en cours de négociation pour la période 2017-2020 Les OPCA sont le principal vecteur de la mise en œuvre des choix prioritaires des branches en matière de financement d'actions de formation professionnelle et assurent aussi une interface entre el FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour les actions de formations en direction des demandeurs d'emploi.