Réponse publiée le 11 mars 2014

L'insertion relative au « traitement des eaux usées de la région de Corbeil-Essonnes et d'Evry : l'oubli de l'intérêt général » dans le rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes appelle les observations suivantes. Le syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Corbeil-Essonnes (SIARCE) et la communauté d'agglomération Evry-Centre-Essonne (CAECE) exploitent chacun, sur un même site, une station d'épuration qui ont exigé d'importants travaux tant pour accroître leurs capacités de traitement que pour assurer leur mise en conformité avec la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » du 21 mai 1991, transposée en droit français par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rapport pointe l'absence de coordination dans les actions de rénovation et donc l'absence de mutualisation entre les équipements du SIARCE et de la CAECE, génératrice d'un surcoût important. La cour des comptes estime à cet égard que les services de l'Etat n'ont pas su faire prévaloir « le choix de l'option la plus efficiente ». Or une rénovation coordonnée des deux stations a bien été envisagée en 2000 comme en témoigne la création du syndicat mixte d'études et de traitement intersyndical des eaux (SYMETRIE) par arrêté préfectoral du 16 février 2000, qui avait pour objet de réaliser une étude sur les perspectives de traitement des effluents de la zone de collecte. Cette étude a fait émerger deux scenarii, dont l'un portait sur une solution d'équipements mutualisés pour un coût moins élevé. Cette option n'a toutefois pas été retenue par les groupements de collectivités territoriales compétents. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales semble à cet égard impliquer le respect des décisions des organes délibérants du SIARCE et de la CAECE de mettre aux normes leurs équipements respectifs, de façon indépendante. En accompagnant dans un premier temps la création d'une structure de coordination entre les deux parties prenantes, l'Etat a cependant fait valoir la solution qu'il estimait optimale mais qui n'a pu être menée jusqu'à son terme en raison d'une absence d'accord entre deux groupements de collectivités territoriales, seuls responsables des décisions relevant de leur compétence. Les services de l'Etat ont su faire prévaloir l'intérêt général. Ce dernier ne se mesure pas, en l'espèce, uniquement à l'aune des économies d'échelles générées par l'action coordonnée des deux groupements de collectivités. D'une part, l'Etat a la responsabilité juridique et financière de mettre en oeuvre toute action visant au respect d'engagements internationaux de la France et ce afin d'éviter, après une première condamnation le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des communautés européennes, une nouvelle condamnation impliquant le paiement d'une amende et d'astreintes pour défaut de mise en oeuvre de la législation communautaire et d'un arrêt de la Cour. D'autre part, la mise aux normes des équipements dans les meilleurs délais a également pour objectif la préservation de l'environnement contre toute détérioration due au rejet des eaux urbaines et le rétablissement de la qualité des milieux aquatiques. Ainsi, les services de l'Etat n'ont pas méconnu l'intérêt général dans l'exercice de leurs responsabilités.