Réponse publiée le 18 mars 2014

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse annexée à l'insertion du rapport public 2013 de la Cour des comptes sur les aides à la presse, la ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt et d'attention des analyses et des propositions de la Cour. Ces propositions rejoignent celles de la Cour des comptes dans son rapport au Sénat sur le même sujet, sur le fondement de l'article n° 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conscient des limites du système actuel mais également de l'importance des enjeux du pluralisme de la presse, le Gouvernement a souhaité réformer en profondeur les dispositifs d'aide à la presse, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires concernés. Le rapport public de la Cour des comptes a alimenté de façon essentielle la réflexion du groupe de travail, coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, qui a rendu ses conclusions au début du mois de mai 2013, ainsi que la réforme présentée par une communication en Conseil des ministres le 10 juillet 2013. La réforme des aides à la presse comporte quatre piliers qui se déploient progressivement. En premier lieu, le Gouvernement maintient le taux « super réduit » de TVA de 2,1 % pour l'ensemble des familles de presse écrite qui bénéficient de ce taux. Il s'agit d'une mesure importante de soutien transversal, qui a comme contrepartie la participation loyale et solidaire de tous les éditeurs au système coopératif de distribution de la presse. Le Gouvernement a en outre décidé d'abaisser au 1er février 2014 le taux de TVA sur les services de presse en ligne. Il s'agit d'une mesure nécessaire de neutralité fiscale, réclamée par tout le secteur, qui doit contribuer au déploiement de la presse sur les médias numériques. Les récents contrôles fiscaux dans le secteur de la presse traduisent bien le caractère insatisfaisant de la législation fiscale actuelle pour la presse en ligne. La France continuera de défendre auprès de ses partenaires européens une évolution de la directive TVA au plus tôt. En deuxième lieu, les aides directes seront clairement orientées en faveur de la modernisation : la réforme du Fonds stratégique pour le développement de la presse entrera en vigueur très prochainement. Son comité stratégique sera ouvert à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique ; la priorité du soutien du Fonds sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants. La part des aides aux rotatives reculera progressivement. A partir de 2016, le Fonds sera recentré sur la seule presse d'information politique et générale. En troisième lieu, la réforme de la diffusion de la presse, déjà engagée, se poursuit. 1) L'aide au portage est en cours d'expertise pour réformer son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente. Dès 2014, les dispositifs de soutien au portage seront ouverts aux magazines d'information politique et générale. 2) La réflexion sur la complémentarité entre modes de diffusion : portage, postage et vente au numéro, a été lancée le 22 novembre 2013, pour une mise en oeuvre à l'issue des accords « Schwartz » entre l'État, La Poste et la presse, soit fin 2015. Une mission d'expertise a été confiée à trois corps d'inspection (inspection générale des affaires culturelles, inspection générale des finances et conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies). En concertation avec toutes les parties concernées, la mission devra faire le bilan de la situation actuelle, établir un schéma global de diffusion sur les trois modes à moyen terme et définir le cadre de la relation avec La Poste à partir de 2016. 3) Comme il l'avait annoncé et en concertation avec le secteur, Le Gouvernement met un terme progressif et étalé en 2014 et 2015 au moratoire sur l'aide postale décidé en 2009. Cette sortie du moratoire se fait avec une attention particulière pour la presse d'information politique et générale. 4) L'État continue par ailleurs à apporter son concours pour pérenniser l'activité de Presstalis et soutenir les kiosquiers. Une aide exceptionnelle a été instituée au profit de ceux des diffuseurs de presse qui ont été le plus touchés par le conflit social de 2013 ; cette aide est en cours d'attribution. Le quatrième volet de la réforme permet de prendre en compte la dimension sociale du secteur, pour faire aboutir des dossiers longtemps éludés, comme la situation des vendeurs colporteurs de presse ou des photojournalistes. Des négociations avec les partenaires sociaux sont en cours sur chacun de ces sujets. En outre, dans le cadre du prochain décret portant réforme des aides à la presse, les conventions-cadres avec les principaux titres de presse seront généralisées et les engagements souscrits par les éditeurs, renforcés : un malus est introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles.