Réponse publiée le 4 février 2014

Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offre une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Le service juridique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai 2013, propose d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Ce mécanisme pourrait permettre de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cette option est en cours d'étude par le service des affaires juridiques, notamment vis à vis de l'échelon approprié pour un SIEG en lien avec les laboratoires. L'échelon départemental, initialement retenu, génère une obligation de compétence des départements, difficilement compatible avec la situation actuelle et le fait que cette compétence n'est pas uniformément répartie sur l'ensemble du territoire. Aussi, le service des affaires juridiques finalise-t-il son analyse sur les conditions de faisabilité d'un SIEG et sur le périmètre des prestations que pourrait couvrir un tel SIEG. Cette solution, si elle peut être retenue, pourrait être intégrée dans un véhicule législatif à venir.