Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant 2000. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés. La loi n° 2004-439 énonce notamment que « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-VI) Or, bien souvent, il est très compliqué de réviser cette rente viagère. Ceci crée une véritable inégalité entre les couples divorcés avant 2000, dont l'un des membres doit verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant 10 ans, 20 ans et parfois plus, et les couples divorcés après 2000. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier une telle injustice.